Conditions générales de livraison

1  GÉNÉRALITÉS

1.1. Application : Seules les présentes conditions générales sont applicables à nos relations commerciales. L’acheteur est réputé les accepter du seul fait de sa commande. Toute dérogation, même mentionnée sur le bon de commande de l’acheteur, n’est applicable qu’avec notre accord écrit. Même dans ce cas, les présentes conditions restent applicables à tous les points non expressément dérogés.

1.2. Compétence des tribunaux : Tous les contrats conclus par Routeco BV sont soumis uniquement au droit belge. Pour tous les litiges, seuls les Tribunaux de Turnhout et le Tribunal de Paix de Turnhout, canton d’Anvers, sont compétents.

2.1. Prix : Nos prix sont nets et hors TVA. Toutes les taxes, droits et frais, notamment ceux mentionnés à l’article 3, sont à la charge de l’acheteur.

2.2. Offres : Les prix, même communiqués verbalement, ne sont contraignants qu’après une confirmation écrite de notre part. La durée de validité des offres est limitée à 30 jours. Toutes les offres de prix sont basées sur les prix des matériaux et les tarifs en vigueur au moment de l’offre. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en fonction des prix des matériaux et des tarifs en vigueur à la date de la commande.

2.3. Commandes : Une commande passée engage l’acheteur, mais notre entreprise n’est engagée qu’après confirmation écrite. Si, après l’exécution de commandes antérieures, il s’avère que le stock est insuffisant, nous nous réservons le droit de suspendre la commande ou de ne l’exécuter que partiellement. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur, avec un minimum de 250 euros.

2.4. Le fournisseur se réserve le droit de renoncer à l’exécution d’une commande sans en donner de raison spécifique.

3.1. Risque : Les marchandises sont toujours expédiées aux frais et risques de l’acheteur, même si elles sont livrées franco par nos soins.

3.2. Délai de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Les retards ne donnent droit ni à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

3.3. Commandes urgentes : Pour les commandes urgentes, des frais de transport supplémentaires seront facturés. Le choix du moyen de transport nous appartient, sauf accord contraire explicite.

3.4. Enlèvement : Si l’acheteur ne retire pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié après un délai de 15 jours, et ce sans mise en demeure préalable. La garde des marchandises se fait aux risques de l’acheteur. Après l’expiration d’un délai de 15 jours, des frais de stockage seront facturés à l’acheteur.

3.5. La livraison a lieu à l’emplacement indiqué sur le bon de commande, ou à tout autre emplacement convenu par écrit entre les parties après que nous avons informé le client que les marchandises sont prêtes à être livrées. La livraison aura lieu dès que les marchandises seront arrivées à cet emplacement.

Les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. Une dérogation peut être faite moyennant un accord écrit préalable pour le retour. Dans ce cas, une réduction sera appliquée pour les frais administratifs, fixée forfaitairement à 25 % de la valeur à créditer, éventuellement augmentée en fonction de l’état du produit chez le fournisseur. Le retour doit se faire franco.

5.1. Réclamations : Toutes les réclamations relatives à la livraison ou à la facture doivent nous être signalées par écrit, sous peine de déchéance, dans les huit jours suivant la date de livraison ou la date de la facture. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent rester à notre disposition pour contrôle ; elles seront réputées acceptées par le client si elles ne sont plus identifiables ou déjà traitées. Toute contestation ou défaut non signalé dans le délai susmentionné sera considéré comme accepté.

5.2. Défaut de paiement : Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou autres découlant du contrat, nous sommes autorisés, après mise en demeure préalable, à résilier le contrat par lettre recommandée, sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à une indemnisation complète des frais, dommages et intérêts. Cette même autorité nous est accordée si le client est en cessation de paiement, déclaré en faillite ou si des saisies sont effectuées sur les biens du client.

5.3. Garantie : La garantie est limitée à tout dommage constaté par notre transporteur lors de la livraison. La responsabilité du produit est limitée à celle déterminée par le fabricant. Pour faire valoir la garantie, les marchandises doivent être en bon état et traitées conformément aux instructions du fabricant. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur des marchandises. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables des dommages indirects ou supplémentaires. Nous nous réservons le droit, en cas de recours à une garantie fournie par nos soins, de choisir librement de réparer ou de remplacer les marchandises ou de rembourser le prix. Dans la mesure permise par le droit belge, aucune autre solution n’est disponible.

5.4. Vente de logiciels et/ou de composants d’automatisation : Il n’y a qu’une obligation de moyens, jamais une obligation de résultat. En conséquence, avant toute commande, l’acheteur doit nous fournir une analyse écrite et détaillée de ses besoins et intentions. Ensuite, un cahier des charges sera établi pour chaque transaction, et le contrat ne sera considéré comme conclu qu’après confirmation écrite de notre part des dispositions du cahier des charges. Ces dispositions constituent le cadre contractuel entre le client et Routeco BV et limitent également notre obligation d’information. Les conseils sont donnés entièrement à titre gratuit et sans aucune responsabilité de notre part.

5.5. Droits de propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle créée par Routeco BV au cours de l’exécution du contrat, lors de la conception, de la production ou de la livraison de biens, ou de toute autre manière liée aux biens ou services fournis par Routeco BV, reste la propriété de Routeco BV. Rien dans ces conditions ne sera considéré comme accordant au client une licence ou un droit d’utilisation de la propriété intellectuelle de Routeco BV.

5.6. Marques : Tous les logos, noms commerciaux ou marques (“Marques”) appartenant à Routeco BV ou utilisés par Routeco BV sont la propriété de Routeco BV. Routeco BV se réserve tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’utilisation de ces Marques. Le client ne peut utiliser ces Marques, ou d’autres marques similaires, ni permettre leur utilisation sans l’autorisation écrite préalable de Routeco BV.

Tous les emballages spéciaux (tels que palettes, conteneurs, …) restent notre propriété et sont mis gratuitement à la disposition du client pour une période de 6 mois, qui commence à la fin du mois de livraison. Si l’emballage n’est pas retourné dans ce délai, il sera facturé au client avec mention du matériel d’emballage et de la date de livraison. Seuls les matériaux d’emballage retournés à Routeco BV dans les 12 mois suivant la facturation seront crédités à 100 %.

7.1. Délai de paiement : Toutes les factures sont payables comptant au siège social de Routeco BV, sauf accord contraire. En cas de dépassement de la date d’échéance convenue, toutes les factures non échues deviennent immédiatement exigibles. En cas de paiement tardif partiel ou total d’une facture, nous avons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les marchandises commandées (qu’elles aient déjà été livrées ou soient en cours de livraison). En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons, prestations et services ultérieurs et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non exécutée.

7.2. Intérêts : En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, égaux au taux d’intérêt judiciaire majoré de 3 %, avec un taux d’intérêt minimum de 12 %, calculés à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement.

7.3. Limitation de crédit : Le montant de la facture sera majoré d’un montant forfaitaire de 2 %, dû si le paiement ne nous parvient pas avant la date d’échéance prévue. Cette majoration forfaitaire n’empêche en aucun cas l’application des intérêts prévus ci-dessus.

7.4. Indemnité : En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 %, avec un minimum de 75 euros, à titre de clause pénale forfaitaire pour les frais extrajudiciaires, sans préjudice des frais judiciaires et en plus des intérêts de retard.

7.5. Lettres de change : Le paiement par lettres de change acceptées ne peut se faire qu’avec notre accord préalable. Dans ce cas, des frais forfaitaires seront facturés pour la période entre la date d’échéance des factures et la date d’échéance de la lettre de change, basés sur le taux d’intérêt judiciaire majoré de 3 %. Le recours aux lettres de change n’implique pas une novation de la dette. Ces conditions générales restent donc valables, même en cas de paiement par lettres de change. Cela s’applique également aux intérêts de retard et à la clause pénale.

7.6. Frais : Les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés ne sont pas inclus dans l’indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur. Si nous engageons des frais extrajudiciaires ou judiciaires pour le recouvrement des sommes dues, ceux-ci seront à la charge du client, avec un minimum de 75 EUR pour les frais extrajudiciaires. Ces frais sont dus et exigibles dès que la créance est confiée à un service de recouvrement.

8.1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à réception du paiement intégral. Tous les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés restent acquis au vendeur pour compenser les pertes éventuelles en cas de revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, propriété du vendeur, l’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances résultant de cette revente.

8.2. Nous sommes autorisés à reprendre les marchandises sans mise en demeure préalable si le client ne respecte pas une quelconque obligation découlant du contrat, sans préjudice de nos autres droits en vertu de la loi.

8.3. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit que des tiers revendiquent des droits, y compris la saisie par des tiers de marchandises sur lesquelles une réserve de propriété à notre profit s’applique. En outre, le client doit immédiatement informer les tiers que les marchandises sont notre propriété.

8.4. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de toute modification de la situation juridique de l’acheteur.

La compensation des dettes et créances existantes entre l’acheteur et le vendeur se fait de plein droit.

Si nous sommes empêchés d’exécuter le contrat en raison d’un manquement qui ne nous est pas imputable, nous sommes autorisés à résilier le contrat immédiatement sans intervention judiciaire par lettre recommandée, sans aucun droit à indemnisation pour le client. Un manquement ne nous est en tout cas pas imputable s’il est causé par des mesures gouvernementales imprévues, un manque de moyens de transport appropriés, une non-livraison ou une livraison tardive par nos fournisseurs pour quelque raison que ce soit, des grèves et autres actions collectives des travailleurs à l’intérieur ou à l’extérieur de notre entreprise, des incendies, des pannes de machines, des catastrophes naturelles, des situations de guerre, des révoltes, des émeutes et des catastrophes nucléaires.

11.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que, mais non limités à, les pertes de profits, les pertes de chiffre d’affaires ou la perte de données résultant de nos actions ou de notre négligence.

11.2. En tout état de cause, dans la mesure maximale permise par le droit belge, notre responsabilité totale envers vous est limitée au prix (hors TVA) des marchandises ayant causé le dommage, tel que facturé à vous. Cette limitation de responsabilité s’applique que l’acte ou l’omission soit commis par nous ou par l’un de nos préposés, quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés et même en cas de faute lourde de notre part et en outre en cas de faute lourde et intentionnelle de nos préposés.

11.3. Nous ne sommes pas responsables des défauts des marchandises résultant d’actions ou de négligences de votre part, de vos employés ou d’autres préposés, telles que, mais non limitées à, le non-respect de nos recommandations concernant l’utilisation et le stockage des marchandises, l’utilisation des marchandises avec d’autres produits, l’utilisation incorrecte des marchandises ou l’usure normale des marchandises.

11.4. Vous nous indemniserez intégralement pour tous les coûts, dépenses, dommages ou réclamations d’un tiers résultant de ou liés à toute action, omission et/ou non-respect de ces conditions de votre part.

11.5. Dans la mesure permise par le droit belge, nous ne garantissons pas que les marchandises ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

11.6. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux personnes ou aux biens conformément à la loi du 25 février 1991 si ces dommages sont (également) causés par la faute de la victime.